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Protection des données

Le Règlement (UE) n ° 2016/679 du Parlement européen ⁽¹⁾ et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46 /CE, dénommé règlement général sur la protection des données («GDPR»,) définit un cadre de protection des données personnelles plus solide et plus cohérent pour toutes les données à caractère personnel traitées dans l'EEE.

Le nouvel ensemble de règles entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018.

Certains des principaux points sur lesquels le GDPR insiste sont (i) les droits des personnes concernées (la personne physique) relatif au traitement de leurs données personnelles, (ii) les obligations du responsable du traitement (data controller), qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, ainsi que (iii) les obligations du sous-traitant (data processor) du traitement des données, qui traite les données personnelles au nom et pour le compte du responsable du traitement des données.

EFA est le responsable du traitement des données lorsqu'il agit à ses propres fins (par exemple en ce qui concerne les employés, les clients, les fournisseurs, etc.).

Les fonds ou véhicules d'investissements sont responsables de traitement et déterminent les buts et les moyens relatifs au traitement des données personnelles. En tant que sous-traitant en charge de l'administration centrale des fonds, EFA est sous-traitant du traitement des données et traite les données personnelles pour le compte de, sur instructions et sous l'autorité des fonds.

Le véhicule d'investissement, agissant en tant que responsable du traitement (pour l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, voir le prospectus ou le formulaire de souscription du véhicule d'investissement), et / ou EFA agissant en tant que sous-traitant, recueille et utilise les informations sur le titulaire du compte de manière loyale et légale, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée (loi de 2002) et conformément au règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil d'avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("GDPR").

EFA s'engage à garder vos informations confidentielles et sécurisées. Par «vos informations» (les données personnelles), nous entendons toutes les données vous concernant que vous nous avez fournies ou fournies à EFA par des tiers. EFA respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles.

Selon le GDPR, vous avez (en tant que personne concernée) les droits suivants :

Droit d'accès à vos données personnelles ;
Droit à la rectification de vos données personnelles ;
Droit d'effacement ("droit d'être oublié") de vos données personnelles ;
Droit à la restriction du traitement ;
Droit à la portabilité de vos données personnelles ;
Droit d'opposition.

La documentation et les données à caractère personnel utilisées pour le traitement des données seront conservées conformément aux délais légaux de conservation au Luxembourg. Les données personnelles de la personne concernée sont ensuite effacées si et quand cela est autorisé par la loi de 2002, le GDPR ou toute autre loi applicable.

^{(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN}